Conditions Générales

Dernière mise à jour : 04 septembre 2024

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser Notre Service.

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Pour les besoins de ces Conditions Générales :

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50% ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.

• Compte désigne un compte unique créé pour Vous permettre d'accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.

• Pays fait référence à : Québec, Canada

• Société (désignée soit par "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans cet Accord) fait référence à La Formule FIG Inc, Montréal.

• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

• Service fait référence au Site Web.

• Abonnements font référence aux services ou à l'accès au Service offerts sur la base d'un abonnement par la Société à Vous.

• Conditions Générales (également appelées "Conditions") désignent ces Conditions Générales qui forment l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.

• Service de Médias Sociaux Tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

• Site Web fait référence à La Formule, accessible depuis https://laformule.io

• Vous désigne l'individu accédant ou utilisant le Service, ou la société, ou autre entité juridique au nom de laquelle cet individu accède ou utilise le Service, selon le cas.

Reconnaissance

Ce sont les Conditions Générales régissant l'utilisation de ce Service et l'accord qui opère entre Vous et la Société. Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès et utilisation du Service sont conditionnés par Votre acceptation et respect de ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Conditions Générales, alors Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès et utilisation du Service sont également conditionnés par Votre acceptation et respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit Nos politiques et procédures sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Web et Vous informe de Vos droits à la vie privée et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Abonnements

Période d'abonnement

Le Service ou certaines parties du Service sont disponibles uniquement avec un Abonnement payant. Vous serez facturé à l'avance sur une base récurrente et périodique (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), selon le type de plan d'Abonnement que vous sélectionnez lors de l'achat de l'Abonnement.

À la fin de chaque période, Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si Vous l'annulez ou si la Société l'annule.

Annulation d'abonnement

Vous pouvez annuler le renouvellement de Votre Abonnement soit via la page des paramètres de Votre Compte, soit en contactant la Société. Vous ne recevrez pas de remboursement pour les frais que Vous avez déjà payés pour Votre période d'Abonnement en cours et Vous pourrez accéder au Service jusqu'à la fin de Votre période d'Abonnement en cours.

Facturation

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l'adresse, l'état, le code postal, le numéro de téléphone et les informations de méthode de paiement valides.

Si la facturation automatique échoue pour une raison quelconque, la Société émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

Changements de tarifs

La Société, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d'Abonnement. Tout changement de frais d'Abonnement entrera en vigueur à la fin de la période d'Abonnement en cours.

La Société Vous fournira un préavis raisonnable de tout changement des frais d'Abonnement pour Vous donner l'opportunité de résilier Votre Abonnement avant que ce changement ne prenne effet.

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur du changement des frais d'Abonnement constitue Votre accord de payer le montant modifié des frais d'Abonnement.

Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'Abonnement payés ne sont pas remboursables.

Certaines demandes de remboursement pour les Abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.

Comptes Utilisateurs

Lorsque Vous créez un compte chez Nous, Vous devez Nous fournir des informations qui sont exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de Votre compte sur Notre Service.

Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service et de toutes les activités ou actions sous Votre mot de passe, que Votre mot de passe soit avec Notre Service ou un Service de Médias Sociaux Tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement dès que Vous prenez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de Votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour l'utilisation, un nom ou une marque qui est soumis à des droits d'une autre personne ou entité autre que Vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Propriété Intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par Vous ou d'autres utilisateurs), ses fonctionnalités et sa fonctionnalité sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants.

Le Service est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois du Pays et des pays étrangers.

Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de la Société.

Liens vers d'autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites Web ou services.

Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre Compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si Vous violez ces Conditions Générales.

Lors de la résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Si Vous souhaitez résilier Votre Compte, Vous pouvez simplement cesser d'utiliser le Service.

Limitation de Responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Conditions et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par Vous via le Service ou 100 USD si Vous n'avez rien acheté via le Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour préjudice personnel, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition de ces Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son but essentiel.

Certains états n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.

Clause de non-responsabilité "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE"

Le Service Vous est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE" et avec tous les défauts et défaillances sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses Affiliés et de ses et leurs concédants et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler du cours des affaires, du cours de l'exécution, de l'usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation à ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune représentation d'aucune sorte que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera sans erreur ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la société ne fait aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, au contenu et aux matériaux ou produits inclus dessus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur ; (iii) concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des informations ou du contenu fourni par le biais du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables aux consommateurs, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Cependant, dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles en matière de conflits de lois, régiront les présentes conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si Vous avez une inquiétude ou un litige concernant le Service, Vous acceptez d'abord de tenter de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l'Union Européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l'Union Européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Dispositions relatives aux utilisateurs finaux du gouvernement fédéral des États-Unis

Si Vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral des États-Unis, notre Service est un "Produit Commercial", tel que ce terme est défini à la section 48 C.F.R. §2.101.

Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ou restreintes.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour réaliser les objectifs de cette disposition dans la mesure maximale possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.

Renonciation

Sauf disposition contraire dans les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ces Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, ni ne constituera une renonciation à une violation future.

Interprétation de la traduction

Ces Termes et Conditions peuvent avoir été traduits si Nous les avons mis à Votre disposition dans notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications de ces Termes et Conditions

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Termes à tout moment. Si une révision est significative, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux termes. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant d'accéder ou d'utiliser Notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les termes révisés. Si Vous n'acceptez pas les nouveaux termes, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le Service.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@laformule.io